Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de répartition

Publié au Annonces légales n° 19 du 12 février 2019, page 967 · réf. 2019X00233VEPA2

République Tunisienne
Ministère de justice Tribunal de première instance de Monastir
Affaire n°313 (Répartition de deniers)

En application des articles 467 et 468 CPCC et suite à l'ordonnance du juge Abir Ben Sabeur le juge désigné pour la répartition des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°313 et pour l'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés en faveur des créanciers selon leurs degrés et suite à la requête de répartition des deniers intentée par maître Mustapha Chaari pour le compte de son mandant la société « Sopropha » contre Abdallah Slimeni sis à place 7 novembre Rdayif et contre les autres créanciers et opposants. Et sur la base du denier consigné de la somme de 92.237.774 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le numéro de m0 55833 en date du 26 juin 2018 et sur la base du certificat du dépôt n° 13/2018 en date 6 décembre 2018, toute personne qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal sus indiqué dans les 30 jours de la publication du dit article au journal officiel de la république tunisienne. Le dit article et rédigé en application des articles 466 et 468 CPCC

Citer : Annonce de répartition, JORT (Annonces légales) n° 19 du 12 février 2019, p. 967.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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