En vertu des articles 467 et 468 de cpcc et par ordonnance du juge commissaire près du tribunal de première instance de Zaghouan en date du 01-02-2019 dans l'affaire ré-distribution n°104 suite à la requête présentée par maître Missaoui Mohamed Sahbi avocat à la cour de cassation du nom de Mounir El Behi contre la société Techno-Logique représentée par son représentant légal et dont le siège social est à la zone industrielle Dejbel El Ouest il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix consigné à la recette des finances de Zaghouan suivant quittance n°M083751 daté du 25-12-2018 et le certificat de consignation en date du 13/3/2019 soit la somme (5.171,040 DT) cinq mille cent soixante et onze dinars 040 millimètres.
Article 468. - Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 2002Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Article 476. - A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.