République Tunisienne
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Régionale de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire de Nabeul
Révision de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche d'Elhaouaria Gouvernorat de Nabeul
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n°2005-33 du 4 avril 2005, du décret n°97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime tel qu'il a été complété par le décret gouvernemental n°2016-280 du 26 février 2016 et l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire et de l'Equipement et de l'Habitat du 3 Mars 2001, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral du gouvernorat de Nabeul.
p. 2144La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire de révision du domaine public maritime du port de pêche d'elhaouaria Délégation d'elhaouaria à partir du 15 février 2017.
En application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (01) un mois commençant à compter du 5 Août 2019 et jusqu'au 4 Septembre 2019 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique, sera tenu par Mr Bechir Samoud désigné commissaire enquêteur pour cette opération, sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la commune d'elhaouaria durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.