Suite à la demande en de bénéficier de procédure de règlement judiciaire présenté par la société Téléphone Media contact par son avocat Maître Mohamed Nwayli, avocat à cour de cassation ayant son étude en 11 Cité Belhasen Joud.
p. 2177Société anonyme dont son registre de commerce à Médenine sous n°B2065942008 et affiliée à la caisse sociale sous n°00316840-38, son domicile Centre des travaux à distance route ELORF-FJAA MEDNINE, son représentant légale Mr. Mohamed Ali Bouabed.
Une décision n°52 par le président du tribunal de 1ère instance le 23 Novembre 2018, ordonne :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire de la société Téléphone Media contact.
- Ouverture d'une période d'observation ne dépassant pas 9 mois avec possibilité éventuelle de prorogation une seule fois pour 3 mois seulement.
- Désignation du juge Madame Assia Touati comme juge commissaire et Mr. Mokhtar Mrad administrateur judiciaire, dans son adresse; Av de Martyrs Résidence Chawat appt n°4 Ben Guerdane 4160, Tel 75 710 146, Fax 75 718 050.
- Considéré le 23/10/2017 comme une date de cassation de paiement.
- La suspension des actes d'exécution et les délais des déchéances antérieures à la période d'observation avec arrêté de la cour des intérêts et les intérêts de retard et suspension des clauses de déchéance pendant la période d'observation qui ne dépasse pas 12 mois.
- Transmettre d'une copie de cette décision à la commission de suivi des entreprises économiques à pour objet d'informer.