Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture d'une procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 55 du 17 mai 2019, page 2177 · réf. 2019W00184VEPA2

Suite à la requête présentée par Maître Lotfi Romdhani au nom de la société «MARITIME CONSULTING» à Madame la Juge commissaire chargée de la distribution auprès du Tribunal de première Instance de Bizerte tendant à la distribution de la somme de cent quatre vingt dix sept mille dinars (197.000D.000)

provenant de la vente aux enchères du bateau appartenant à la société «VECENTE BLANES CASTELLO», lequel montant a été consigné à la caisse de dépôts et consignation suivant le reçu n°M097751 objet de l'attestation de dépôt délivrée en date du 29 mars 2019 par Monsieur le trésorier général de Tunisie et en application de l'ordonnance datée du 22 novembre 2018 émanant de Madame le Juge commissaire dans le cadre de l'affaire de distribution n°214 tout créancier qui entend participer à la distribution dudit montant doit dans les trente jours de la date de publication de la présente insertion au J.O.R.T produire ses titres de créance au greffe du Tribunal de première Instance de Bizerte et doit en outre présenter une demande de collocation faite sous constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit tout en Indiquant dans ladite demande les causes de préférence de sa créance et en respectant les dispositions des Articles 464 et suivant du code de procédure civile et commerciale et ce sous peine de forclusion.

Citer : Ouverture d'une procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 55 du 17 mai 2019, p. 2177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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