Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 55 du 17 mai 2019, page 2176 · réf. 2019S00649VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1 086.600 dinars consigne à la caisse des dépôts et consignations selon reçu n°MO45045 du 12/01/2018 et n°M048092 du 30/7/2018 suite à la requête de distribution introduite par maître Boussemma Faker (MF : 10331852N) avocat à la cour agissant pour le compte et au nom de Afifa Suissi et ses collègues en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°315 à l'encontre du débiteur la société selectaba.

Tout créancier désirant participer à la distribution devra produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion conformément à l'article 468 CPCC qui dispose que : Dans les trente jours à partir de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée tous créancier désirant participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile et élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation revus aux articles précédents.

Citer : Avis aux créanciers — Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 55 du 17 mai 2019, p. 2176.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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