Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 78 du 6 août 2019, page 2979 · réf. 2019402769VEPA2

Par décision en date du 28/6/2019 de Monsieur le juge délégué de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Béja dans l'affaire n°141, il a été procédé à l'ouverture de distribution des deniers provenant de la vente des biens saisi sur le débiteur Monsieur Taoufik Kouili.

Et suite à la requête présentée par Maître Abderrazak Kilani avocat près la cour de cassation, ayant élu son domicile à son cabinet sise rue 8002, immeuble, espace Tunis, Escalier A 5ème étage et après consignation du prix de cession à la caisse de dépôt et consignation n°M028403 daté du 26/4/2019 d'un montant de 276.760, D 000.

Conformément à l'article 468 du CPCC, Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire dans les trente jours de la publication au journal officiel ces titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. En outre, il énoncera les causes de préférences de sa créance le cas échéant.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 78 du 6 août 2019, p. 2979.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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