Règlement Judicaire N° 301
SOCIETE TURKI METAL
Adresse : route de Gabès Km 1.5 Sfax
Matricule Fiscal N°: 0418937K
En vertu de la décision rendue par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Sfax, du 8/7/2019 concernant le règlement judiciaire n°301, il a été ordonné :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire contre la société TURKI METAL et l'ouverture d'une période d'observation pour une période de neuf mois et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour contrôler ces procédures.
2- La désignation de l'expert M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire qui doit examiner le plan de redressement proposé par le débiteur et le modifie le cas échéant.
3- L'autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date de cette décision, à l'exception des créances revenant aux salariés ; et de l'arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard.
4- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la république tunisienne et aux frais du débiteur.