le greffier du Tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 8.100, 000 dinars consigné à la Trésorerie Générale de Tunis sous le numéro M003832 en date du 12/10/2018 suite à la demande de distribution produite par maître Ben Khalifa Kamel pour le compte de Kamel Chaouch contre société international drilling services (IDS) identifiant unique du registre national des entreprises numéro 0841372Q domicilié chez maître Moncef Zrabe, rue lac victoria résidence Manama 1er étage N 2A- LES BERGES DU LAC - 1053 TUNIS et caisse nationale de sécurité sociale 49 avenue Taibe Mehiri belvédère Tunis Enrôlée au greffe du Tribunal sous le numéro 1088. Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les trente jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance. Cet avis effectué en vertu de l'article 468 du Code P.C.C «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel, domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, sous peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents». Le présent avis est publié conformément aux articles 466et467 du cpcc.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 78 du 6 août 2019, p. 2978.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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