Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé en date du 4/11/2019, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…

Publié au Annonces légales n° 106 du 12 novembre 2019, page 3761 · réf. 2019S01245VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 4/11/2019, à la requête de répartition déposée par Maître Adel Mabrouk agissant pour le compte D'attijari Bank contre la société CPE en la personne de son représentant légal et suit à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignation selon reçu n°M008574 datant du 6/3/2019, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à la société CPE.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la

parution de cette annonce au JORT à peine d'être déchu de son droit pour répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Suite à la décision du juge chargé en date du 4/11/2019, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…, JORT (Annonces légales) n° 106 du 12 novembre 2019, p. 3761.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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