Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 106 du 12 novembre 2019, page 3761 · réf. 2019S01250VEPA2

(conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)

Par ordonnance rendue par le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 04/11/2019.

Suite à la requête en distribution introduite par maître Aissa Faicel, avocat à la cour d'appel, rue Bechir Sfar Sousse agissant pour le compte de 273 ouvriers de la Société «KAVIRA», société anonyme inscrite au registre du commerce sous le n° B1148381997.

Suite à la consignation à la recette des finances d'un montant de 3.181.211.550 D produit des ventes de l'immeuble et matériels appartenant à la société « KAVIRA ».

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des derniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 3.181.211.550 D

En conséquence et «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande

énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu » (article 468 CPCC).

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466. et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 106 du 12 novembre 2019, p. 3761.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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