Publication de la décision d'ouverture de la procédure de transaction judiciaire dont bénéficie la société Agrimak Services au nom de son représentant légal
Matricule fiscal numéro 0793846Z
Siège : Ksar Lemsa Oueslatia Kairouan
Le président du tribunal de première instance de Kairouan a rendu le 6 novembre 2019 une décision en vertu du numéro 48/2019 autorisant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et une période de contrôle de neuf mois à compter de la date à laquelle cette décision a été rendue, avec suspension des procédures d'exécution et remise au débiteur conformément à l'article 449 comme date de publication de la présente décision et de cessation de paiement et la nomination de M. Taoufik Zanouni en tant que juge observateur et la nomination de M. Mondher Negra en tant qu'administrateur judiciaire pour mener toutes les tâches qui lui ont été confiées conformément à la loi, dresser un bilan personnel des bénéfices de l'institution, évaluer et déposer un exemplaire de la liste d'inventaire auprès du greffier du tribunal et établir un rapport préliminaire dans un délai de deux mois sur la situation économique, financière et sociale de la Société. Il est ainsi tenu de contrôler la gestion de la société. Le débiteur est tenu de contracter toute cession des immobilisations ou les hypothèques de tout autre élément de tous les actifs financiers de la Société à partir de la date de cette décision, sans autorisation spéciale. L'administrateur judiciaire est tenu d'étudier le programme de redressement présenté par le débiteur ou le modifier si nécessaire conformément à l'article 452 dans les délais.
Les créanciers de la société Agrimak Services doivent soumettre leurs demandes d'enregistrement de leurs dettes à l'administrateur judiciaire Mondher Negra, Rue Khmaies Alouini Kairouan, conformément à la loi.