Ministère de la justice
Le tribunal de première instance de Grombalia
Affaire distribution n°91
En date du 13/5/2019 le juge commissaire Mme Safaa Jelassi, a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de quatorze mille cinq cent quinze dinars et 500 millimes (14.515.500) consigné à la caisse des dépôts et consignation de la République Tunisienne selon quittance numéro R005138 en date du 16/6/2017 suite au dépôt de demande de distribution par maître anis Mohamed Ali Aissi en faveur de Mohsen Hamdi et autre contre société hôtel Younes Medisea en la personne de son représentant légale, inscrite au greffe du tribunal sous numéro 91 avec tout les documents nécessaire à savoir le certificat de dépôt numéro 15520 en date du 19/3/2019.
Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné, et sous peine de forclusion ; doit dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne, produire ses titres de créance par le billet d'un avocat, au greffe du tribunal.
Cet avis est rédigé suivant les termes des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 du code stipule ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.