Suite à une décision rendue par monsieur le juge-commissaire du tribunal de premières instance de Nabeul le 12/12/2019 qui ordonne l'ouverture de la procédure de la somme de consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 29/3/2018 selon le récépissé n°40993 quittance numéro M029955 et selon l'affaire de distribution présentée par maître Maïza Yosra en faveur de la société «Sté Tiltex 2» inscrit sous le n°38 avec tous les justificatifs. Tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans le délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 3 du 10 janvier 2020, p. 85.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.