Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Manouba, dans l'affaire de distribution sous le n° 109, il a été ordonné l'ouverture de distribution du fonds (21.750,000D) consigné à la caisse du dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 19/12/2017, reçu n°R011199, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Hamdi Autaeil pour le compte des créanciers Thouraya Wesleti et autres, contre la société du confection idéal et la caisse nationale de sécurité sociale et la douane tunisienne et Abdelhamid Ben Khaled et Rim Jlassi.
p. 85L'article 468 cpcc prévoit Tout créanciers désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Manouba, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.