Suite à la décision du juge de distribution des deniers et classement des créanciers auprès du tribunal de première instance de la Mannouba datant du 02/8/2019 qui déclare l'ouverture des procédures de distribution des deniers dans le cadre de l'affaire n°111 et en application des dispositions de l'article 466 du code des procédures civiles et commerciales, le greffier du tribunal déclare qu'il y aura distribution des deniers inhérents de la vente des biens immeubles la société JUTEX qui sont d'un montant de sept cent quatre vingt un milles dinars (DTN 781.000,000) d'après le reçu n°R000665 datant du 01/02/2016 et le certificat de dépôt n°16067 datant du 17/7/2019.
Ceci suite à la demande de distribution des deniers présentée par Maître Hatem Yahyaouj au profit de son client Mahmoud Mejri contre : 1/ Caisse nationale de sécurité sociale en la personne de son représentant légal, 2/ Union bancaire du commerce et industrie en la personne de son représentant légal, 3/ L'arabe pour le recouvrement en la personne de son représentant légal qui remplace la banque arabo-tuniso-libyenne pour le développement et le commerce extérieur en la personne de son représentant légal, 4/ Recette fiscale d'El Menzah 6 en la personne de son receveur, 5/ Recette fiscale de cité El Mahrajene en la personne de son receveur, 6/ Recette fiscale de la Mannouba en la personne de son receveur 7/ Société JUTEX en la personne de son représentant légal, inscrite au registre du commerce auprès du tribunal de première instance de la Mannouba sous le numéro 35854.
Donc, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit présenter les justificatifs de sa créance dans le délai de trente jours qui suivent la publication au journal officiel où il se trouvera déchue de son droit de participation.
Ainsi l'article 466 du code des procédures civiles et commerciales dispose que : «Tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit présenter les justificatifs de sa créance dans le délai de trente jours qui suivent la publication au journal officiel ou la réception d'une lettre recommandée où il se trouvera déchue de son droit de participation, comme il doit présenter une demande de distribution par le biais d'un avocat dont son cabinet sera un domicile élu du créancier et la demande de distribution doit stipuler, s'il est nécessaire, les raisons qui privilégie sa créance par rapport aux autres. Tous les avis, publications et avertissement stipulés par les deux articles qui précèdent doivent citer les dispositions de cet article sous peine de nullité».