Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 43 du 26 juin 2020, page 1305 · réf. 2020T00508VEPA2

La décision du Juge des deniers auprès du tribunal de première instance de Médenine le 3/6/2020 affaire n° 81/2020 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers de

(407 730.000 D) consignés à la caisse des dépôts et de consignation le 9/5/2019 quitus M055426 et selon certificat de dépôt délivrer par la caisse des dépôts et de consignation en date du 24/01/2020 et suite à la requête faite par maître Hedi Boukchim avocat demeurant rue Salah Ben Youssef Houmt Souk Djerba pour le compte de Hafed Melek.

Et en application de l'article 468 du cpcc qui dispose "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu".

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 43 du 26 juin 2020, p. 1305.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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