Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 14 423 435 consignée à la caisse de dépôt et consignation à la trésorerie générale de Tunisie en date du 28/5/2019 en vertu du récépissé n°M001984 à la diligence du maître Idoudi Mokhtar pour le compte de Masoud Kachim contre la Sté Rahma transport et la CNSS en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2014.
Ainsi tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal sus indiqué dans les trente jours suivants cet avis sinon il est déchu de son droit de poursuites.
L'art 468 du cpcc stipule « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine
p. 1306de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu les publications indiquées aux articles précédents doivent indiquer les textes concernés sous peine de nullité.