Gouvernorat de Tunis
Demande de mise à jour n°42389
En vertu de la demande de mise à jour n°42389 présentée au tribunal foncier par maître Boubaker Farhati au nom de la société de promotion des logements sociaux visant à l'immatriculation de la vente établie
par Mme Mehrzia Bent Khamiss Bouchoucha à son profit et au profit de ses enfants Souad Stay ; Ali Stay; Habib Stay; Fathi Stay; Khaled Stay et Jalila Stay conformément à la procuration enregistrée à la recette des finances de l'avenue de la Liberté le 22 avril 2002 et Mr. Abdelatif Ben Belgassem Ben Mohamed Salah Makhloufi à son profit et au profit de ses enfants mineurs Ahmed ; Rahma et Ramzi en vertu de l'ordonnance de tutelle rendue par le président du tribunal de première instance de Tunis en date du 14/4/2002 sous le n°50553 au profit de la société de promotion des logements sociaux SPROLS et de rapporter son objet sur l'intégrité du titre foncier n°52823 Tunis notamment radiation du droit d'usufruit inscrit au profit de l'italien FERASSI ROCCO au titre foncier n°52823 Tunis.
Attendu que suite à la consultation dudit titre foncier il s'est avéré le transfert de la propriété des propriétaires du titre au profit de la société de promotion des logements sociaux SPROLS notamment la disparition de l'entrepôt du fourrage et du puits objet du droit d'usufruit revenant à l'italien FERASSI ROCCO. Attendu devant la disparition du droit d'usufruit et à défaut de présentation de l'acte de décès de l'italien FERASSI ROCCO l'usufruitier le tribunal à ordonner la publicité de la demande de mise à jour n°42389 sous forme de publicité complémentaire.
Tout ayant droit peut s'opposer à cette demande ou intervenir dans son objet devant le tribunal foncier de Tunis dans un délai de 60 jours à compter de la date de sa notification.