Au capital de 525.000,000 DT
Siège social : Boulevard 14 Janvier 2011 la route touristique - Sousse
M.F : 000/M/A/0004594H
En vertu d'une décision rendue par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sousse en date du 13 juillet 2020 affaire n°21/224, il a été déclaré notamment :
- La dissolution de la délibération en renvoyant l'affaire à l'audience du 5/10/2020.
- La désignation de Mr. Ismail Sbai en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'élaborer un rapport relatif des situations économiques, financières et sociales, en déterminant si ladite entreprise est en état de cessation de paiement et si la cession au tiers est la seule solution pour le sauvetage. Et ceci après avoir examiné les documents indiqués par l'article 417 du code de commerce.
- L'interdiction au dirigeant d'accomplir des actes de disposition ou des actes d'administration ayant pour objet les biens de ladite entreprise tout au long de la durée de l'affaire.
- L'autorisation au greffe du tribunal d'inscrire les décisions ci-dessus citées au registre national des entreprises, au J.O.R.T. et aux titres de la conservation de la propriété financière.
Comme il a été déclaré que le représentant légal de la Société Tunisia Tourism Branch est tenu de présenter l'essor de la saisie exécution sur le fonds de commerce appartenant à ladite entreprise.