aux créanciers compte tenu de leur rang
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal d'Instance à Monastir
Affaire de distribution des deniers numéro 2020/325
Nous Abir BEN SABEUR Juge chargée de distribution des deniers au Tribunal d'Instance à Monastir, après visée de la requête de distribution des fonds présentée par Maître Abdelaziz CHAKROUN Avocat à Ksar Hellal au nom de son mandant la Banque Tunisienne de Solidarité contre :
- Wahid Ben Rejeb HAJLAOUI.
- Safouane Ben Rejeb HAJLAOUI.
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal des fonds consignés d'une valeur de 17.650.000 D objet du certificat de la caisse des dépôts et consignations numéro 2020/04 en date du 24/02/2020, la quittance de consigne numéro M077174 du 14/08/2019 et les prescriptions de l'article 465 et suivant su C.P.C.C.
Nous ordonnons l'ouverture de procédure de distribution des deniers aux créanciers compte tenu de leur rang. Le Greffe du tribunal est chargé de procéder à la sommation et à la publication légale.