Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 83 du 13 novembre 2020, page 2517 · réf. 2020S01211VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Siliana annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 1.208.100,000 d déjà consigné à la caisse de dépôts et consignation par l'huissier notaire Maître Aicha Riahi du 19/12/2018.

Et d'un montant de 24.570.000 d du 10/5/2019 provenant de l'exécution des injonctions de payer contre Société SODAL et au profit de la société Tunisienne de la reproduction Alimentaire sachant que les deux montants sont consigné suivant le reçu n°M045618 et le reçu n°M021163 7/3/2013.

La requête est introduite par Maître Ouslati Yamina au profit de la caisse national de sécurité sociale.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 83 du 13 novembre 2020, p. 2517.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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