République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Sousse 2
Affaire de Distribution n°91
Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société PROTEX TUNISIE CONFECTION, qui s'élevent à 14274,610 Dinars
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ayant son siège à sa succursale de Hammam Sousse.
p. 25191- Société PROTEX TUNISIE CONFECTION, représentée par son représentant légal
2- La Douane Tunisienne ayant son siège à la direction régionale de Sousse
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M101767 en date du 21/11/2017 relatif à la consignation d'un montant de 14274,610 Dinars.
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier la décision citée ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichée au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que «tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.