Dossier n°38
République Tunisienne
Ministère de La Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Gabès
Dossier n°125
Suite à la décision du juge commissaire Mme Imen Sghaier
p. 2520auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès annonçant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et classement des créanciers suite à la vente judiciaire des biens saisis de la Société performance industrielle sise à la cité industrielle Sidi Daoued Gabès et la consignation faite à la caisse de dépôts et de consignations de la République Tunisienne le 24/10/2019 (quittance n°M073897).
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès pour le compte de Kamel Ben Mbarek Askri tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe du tribunal sus indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par un avocat.
Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC
Et en vertu des termes de l'article 468 CPCC qui prévoit que : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Le tribunal annonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et rappelle à tout créancier éventuel de procéder à participer à la collocation selon la procédure en vigueur.