Tribunal de Première Instance Sousse 2
Le juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers
Affaire numéro 103
Suite à la décision de Madame Samia Ouni, Juge Chargée de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse 2, en date du 12/11/2020, il a été ordonner l'ouverture de la procédure d'ordre aux fins de distribution provenant du jugement d'adjudication n°804 en date du 3/3/2020.
Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de son mandant La Banque de Tunisie, élisant domiciliée à son étude sis à l'Avenue Ibn Badiss Khezama Est Sousse à l'encontre de :
1- Farhat Ben Mohamed Ayoub, domicilié à Sidi Abdelhamid Sousse.
2- BANQUE TUNISO-KOWEITIENNE RNE n°0514211 Q domiciliée à son agence régionale de Sousse créancier inscrit ayant formulé opposition.
3- CNSS bureau régional de Sousse avenue de la République Sousse
4- Abderrazak Gharsellaoui domicile élu au bureau de son avocat maître Riadh Allani à l'Avenue Tahar Sfar immeuble Ben Dhieb Sousse.
Après consignation du produit de vente selon reçu n°M034703 en date du 3/11/2020 d'un montant de 995,000,000 D.
Nous Samia Ouni Juge Chargée de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers, ordonnant la publication du présent au J.O.R.T.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter une demande
p. 2587de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu.
Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-468 du code de procédure civile et commerciale.