En vertu du jugement en référé n°42340 rendu en 2ème ressort par la cour d'Appel de Tunis le 10/7/2020, le Tribunal confirme le jugement en premier ressort rendu par le tribunal de première instance de la Manouba le 18/3/2019 qui déclare la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre pour administrer et gérer le fonds de commerce composé restaurant et un salon de thé exploité au n°2 rue Alakkad la Manouba.
Citer : Avis aux créanciers — En vertu du jugement en référé n°42340 rendu en 2ème ressort par la cour d'Appel de…, JORT (Annonces légales) n° 87 du 27 novembre 2020, p. 2638.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.