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Avis au public — Suite à l'autorisation publiée du juge rapporteur au tribunal immobilier branche de…

Publié au Annonces légales n° 20 du 9 mars 2021, page 552 · réf. 2021R00575DIVD2

Suite à l'autorisation publiée du juge rapporteur au tribunal immobilier branche de Nabeul datée le 27/12/2018 décide de procéder à une publicité complémentaire qui prend place de ne pas annoncer le contact de vente administratif daté le 26/11/1963 que le nommé Salah Ben Abderrahmen Bou Aouina, représenté par Maître Souhail Bou Aouina avance une demande de relancement numéro 58985 auprès du tribunal immobilier branche de Nabeul en vue d'inscrire le contact de vente administratif possession privée de l'état Tunisien du nommé Abderrahmen Ben Ahmed Ben Mohamed Bou Aouina et qui concerne des parts du titre foncier numéro 7380 à Zaghouan datée le 26/11/1963 et là qu'on a avancé une attestation de main-levée datée le 25/5/1995.

Et puisque, dans l'objectif de dépasser cette difficulté, et conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi numéro 34 de l'année 2001 datée en 10/4/2001, cette annonce prend valeur de ne pas annoncer le contact de vente administratif datée en 26/11/1963. On pourra, à partir de la date de la publication de cette annonce jusqu'à la fin d'un délai de deux mois, faire objection sur cette demande ou l'intervention à son sujet auprès du tribunal immobilier de Nabeul.

Publié au journal Essabeh et le Temps le 02/3/2021.

Citer : Avis au public — Suite à l'autorisation publiée du juge rapporteur au tribunal immobilier branche de…, JORT (Annonces légales) n° 20 du 9 mars 2021, p. 552.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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