En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba en date du 17/02/2021 concernant
l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'article 116.
Le greffier du tribunal de première instance de la Manouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de deux milles sept cent et un dinars cinq cent vingt millimes (2.701,520 D) consignée auprès de la Trésorerie Régionale de la Manouba selon le reçu n°M031584 en date du 26/5/2020 et l'attestation de dépôt n°2000062 P du 28/8/2020 provenant du reste de la vente de voiture appartenant à Faouzi Zardoume.
À la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Mohamed Lotfi Béji représentant le Cabinet Béji et Associés agissant pour le compte de la CNSS contre Faouzi Ben Khemais Ben Mohamed Zardoume et le créancier Chedhly Ben Ali Ben Salah Sayari.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).
Tout en rappelant que l'article 468 CPCC énonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».