En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba en date du 17/02/2021 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'article 115.
Le greffier du tribunal de première instance de la Manouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de sept milles sept cent dix dinars (7.710,000 D) consignée auprès de la Trésorerie Régionale de la Manouba selon le reçu n°M013789 en date du 01/3/2019 et l'attestation de dépôt n°900044 N du 28/8/2020 provenant de la vente de biens saisis appartenant à SOCIETE G R B INTERNATIONAL.
A la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Mohamed Lotfi Béji représentant le Cabinet Béji et Associés agissant pour le compte de la CNSS contre SOCIETE G R B INTERNATIONAL, la Douane Tunisienne telle que représenté par son représentant régional à la Manouba et la Compagnie d'Assurance et de Réassurance Tuniso Européenne «CARTE».
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).
Tout en rappelant que l'article 468 CPCC énonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».