La BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE,
Au TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND
Et à LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS
Décidée par l'assemblée générale ordinaire du 11 mars 2021
Établie conformément aux articles 164 et 368 et suivants du Code des Sociétés Commerciales
INMA HOLDING
Société anonyme
Ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital social de 500.000 DT
Siège social : Résidence Ichbilia, 1er étage Bloc B. Bureau B1.1, Lac II, Les Berges du Lac - 1053 - Tunis - Tunisie
Matricule fiscal / identifiant unique : 1539254/S
Conformément aux dispositions des articles 164 et 368 et suivants du code des sociétés commerciales, l'AGO du 11 mars 2021 a décidé de procéder à l'émission des titres participatifs. La souscription de ces titres participatifs est réservée à LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE, au TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND et à LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS dans les proportions suivantes :
- LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE : vingt-cinq (25) titres participatifs + cinq (5) titres participatifs ;
- TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND : quinze (15) titres participatifs + trois (3) titres participatifs ; et
- LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS : dix (10) titres participatifs + Deux (2) titres participatifs.
SOCIETE EMETTRICE : INMA HOLDING, société anonyme au capital social de 500.000 DT, initialement inscrite au registre du commerce au tribunal de 1ère instance de Tunis sous le numéro B01227282017, titulaire de l'identifiant unique au Registre National des Entreprises numéro 1539254/S, ayant son siège social sis à la Résidence Ichbilia, 1er étage Bloc B, Bureau B1.1, Lac II, les Berges du Lac, 1053 Tunis - Tunisie.
Montants de l'émission de titres participatifs :
- Cinq millions de Dinars Tunisiens (5.000.000 DT) ; et
- Un million de Dinars Tunisiens (1.000.000 DT).
Objet social : la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés.
Durée : 99 ans.
Dépôt du procès-verbal : Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 11 mars 2021 a été déposé au Centre du Registre National des Entreprises en date du 2 avril 2021 sous le n°202128223 et dont une
p. 807annonce sera publiée au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises et dans deux quotidiens dont un en langue arabe.
Nombres et valeur des titres participatifs à émettre :
- Cinquante (50) titres participatifs, d'une valeur nominale de cent mille Dinars Tunisiens (100.000 DT) chacun, totalisant un montant global de cinq millions de Dinars Tunisiens (5.000.000 DT) ; et
- Dix (10) titres participatifs, d'une valeur nominale de cent mille Dinars Tunisiens (100.000 DT) chacun, totalisant un montant d'un million de Dinars Tunisiens (1.000.000 DT).
Libération : intégrale à la souscription.
Forme des titres participatifs : les titres participatifs seront nominatifs.
La propriété des titres participatifs sera établie par une inscription en compte au nom de leur titulaire dans les registres de la Société.
Période de souscription : la souscription des titres participatifs objet de l'émission pourra être réalisée durant un délai de six (6) mois commençant à courir à compter de la date de parution de la présente notice au Journal Officiel de la République Tunisienne. Il est précisé que ce délai de six (6) mois pourra être clôturé par anticipation dès souscription de la totalité des obligations.
Modalités de souscription : en numéraire.
Date de jouissance : à la date de clôture de souscription.
Rémunération :
Taux de profit global prévu : La rémunération des titres participatifs est annuelle. Elle comporte, pour chaque année une avance et un complément variable calculés comme suit :
- Avance annuelle : Une avance annuelle de 0,1% calculée sur la valeur nominale payable le 30 avril de l'année suivante.
- Complément variable : Un complément variable calculé par référence au résultat avant impôt de la société et après déduction de la première partie de la rémunération des titres participatifs, payable 30 jours après l'arrêt des comptes de
l'année concernée par le conseil d'administration de la société, étant précisé que l'arrêt des comptes d'une année sera réalisé au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Ce résultat avant impôts servira à rémunérer en priorité les porteurs de titres participatifs sans que cette rémunération ne dépasse l'équivalent d'une rémunération annuelle composée de 8,0% de la valeur nominale des titres participatifs, en tenant compte de tous les avances annuelles et compléments variables déjà versés aux porteurs de titres participatifs.
Durée des Titres : 7 ans (sauf en cas de liquidation de la Société, les titres participatifs seront remboursés par la Société le septième anniversaire de la date de clôture de souscription).
Etablissements domiciliataires : Il s'agit d'un placement sans appel public à l'épargne, le montant des souscriptions sera libéré sur le compte courant d'INMA HOLDING ouvert sur les livres de la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), Agence des Jardins du Lac (M4) sous le numéro TN5908067022041000401179.
L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre de titres participatifs détenus ainsi que la tenue du registre des titres participatifs seront assurés durant toute la durée de vie des titres participatifs par INMA HOLDING.
Modalités et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres participatifs souscrits délivrée par INMA HOLDING.
Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de LA BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE, du TUNISIAN AMERICAN ENTERPRISE FUND et de LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS.
But de l'émission : Financer les investissements d'INMA HOLDING dans les cibles qu'elle aura présélectionnées ainsi que les dépenses liées à ces investissements.
Garantie : Les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie. Les titres participatifs ne sont remboursables en cas de liquidation qu'après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.
Apport en nature : Néant.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.
Les conditions d'admission aux assemblées générales des titulaires de titres participatifs et d'exercice du droit de vote : Les titulaires de titres participatifs peuvent seuls assister à l'assemblée générale des titulaires de titres participatifs sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
Modalités de convocation de l'Assemblée Générale Spéciale des titulaires de titres participatifs et lieu de réunion :
La convocation de l'Assemblée Générale Spéciale aura lieu conformément aux dispositions des articles 354 et suivants du Code des Sociétés Commerciales. La réunion de l'Assemblée se tiendra dans le lieu précisé dans la convocation.