Suite à la décision de Mme Ikrame Mekdède juge auprès du Tribunal de Première instance de Grombalia chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers et après l'examen du certificat de dépôt délivré par la Trésorerie Régionale de Nabeul le 23/7/2020, reçu n°M046488 daté du 23/5/2019, il sera procéder à la distribution du montant de 1.385.446.578 dinars consigné à la Recette Des Finances De Grombalia et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Salha Ben Aycha au nom de Makrem Trabelsi et consorts.
Inscrite sous le n°98 au greffe du tribunal et accompagnée de toutes pièces justificatives dont le certificat de dépôt rédigé le 23/7/2020 délivré par la Trésorerie Régionale De Nabeul et reçu de consignation n°046488 daté du 23/5/2019 tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude et ce dans les trente jours de la publication au Journal Officiel.
p. 946Cet avis est établi conformément aux articles 464 et 466 du code des procédures civiles et commerciales.
L'article 468 C.P.C.C prévoit : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".