(Conformément aux articles 466 et 468 de cpcc)
Suite à l'ordonnance en date de 15/4/2021 rendue dans l'affaire de distribution n°335/2021 par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution du tribunal de première instance de Monastir le greffier du tribunal de première instance de Monastir annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 626.462.945 dinars consignée à la trésorerie générale en vertu du reçu n°M025053 du 15/3/2021 et certificat de dépôt n°19/2021 du 29/3/2021 contre société tajra zarmme- dont son siège social est à Menzel Hayat Zarmmedine - et les créanciers, la requête en distribution est introduite par Maître Mzali Sofiene avocat pour le compte de Ridha Ben Salem Iffa et les ouvriers de la société Tajra Zarmmedine (415 ouvriers au total).
En conséquence, et en application de l'art 468 c.p.c.c tout créancier voulant participer à la procédure de
p. 947distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion, présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Il est à rappeler que l'article 468 du cpcc dispose «Dans les trente jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.