Répartition de deniers
Affaire de répartition n°44/2021
Par décision du juge chargée de la répartition des deniers en date du 7/4/2021 il a été décidé de l'ouverture de la procédure de répartition du montant consigné par la société assurance BIAT à la recette des finances Tunis 1 reçu n°M002458 en date du 29/5/2018 au profit de Galloub Walid suivant réquisition rendue dans le cadre affaire cassation civile n°63073.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant de la consignation doit présenter dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants la créance par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffe du tribunal a défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des arts 466 et 468 du cpcc.