Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 50 du 25 juin 2021, page 1519 · réf. 2021T00616VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Zaghoun avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 167.402.233 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n°R003954 du 10/5/2017 et sous le compte n°001, par maître Lamjed Arfaoui au nom de Ferjani Kamilia en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°115.

Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 juin 2021, p. 1519.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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