Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 50 du 25 juin 2021, page 1519 · réf. 2021T00624VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Grombalia Informe le public qu'un montant de onze mille dinars consigné à la trésorerie générale le 19/1/2018 suivant quitus n°M006323 va être distribué et ce à la demande de Me Salwa Lahyani avocate des établissements Loukil de Cie contre Khaled Batnini affaire n°97 en conséquence il est à rappeler les dispositions de l'article 468 du CPCC dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a eu lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le présent avis a été rédigé conformément aux 466 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 50 du 25 juin 2021, p. 1519.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »