Siège social : Rue Médenine Km 9
Tbelbou BP 119
MF : 0545422W/A/M/000
N° Affiliation CNSS : 185464.37
En venu du Jugement rendu par le Président du Tribunal de Première Instance de Gabès le 14 juin 2021 sous le n°43545, il a été décidé ce qui suit :
- Premièrement : Autoriser la mise en œuvre des procédures de règlement judiciaire pour le compte de la "Société des travaux Ben Gitouf" et d'ouvrir une période d'observation à son encontre, déférer le dossier au juge commissaire au sein dudit Tribunal afin de contrôler la procédure
- Deuxièmement : La désignation de l'expert-comptable Monsieur Habib Maâlej en qualité d'administrateur judiciaire, chargé d'élaborer un plan de sauvetage, qui sera remis au Juge Commissaire dans un délai ne dépassant pas six mois.
- Troisièmement : La suspension des procédures d'exécution visant le recouvrement de dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire durant la période d'observation, à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation du président du tribunal.
- Quatrièmement : La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement de dettes antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire durant la période d'observation ou les actes d'exécution visant la récupération des biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une créance, à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés soumises à autorisation du président du tribunal comme.
- Cinquièmement : Autoriser l'arrêt du cours de tous les intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance durant la période d'observation, et l'interdiction à la Société débitrice durant la période de céder ou de donner en garantie son actif immobilisé et ses matériels nécessaires à l'exploitation durant la période d'observation
- Sixièmes : Fixer la date de cessation des paiements le 4/6/2021 ;
- Septièmement : L'insertion de la présente décision au registre national des entreprises de la débitrice, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la société débitrice.
Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à Avenue Abou Kacem Chebbi, immeuble ELYSSA CENTER 1er étage, Bureau n°101 3000 Sfax, tél : 14 202 500, Téléfax : 14 212 111 et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication au Journal Officiel et 60 jours pour les créanciers étrangers.