M.F : 345769J/A/M/000
La chambre de conseil au tribunal de première instance de Tunis a statué et décidé le 15/7/2021 que la société d'animation et d'hôtellerie de Mahdia est en cessation de paiement de ses dettes à partir du 21/11/2014 en constat et la possibilité de la sauver en adoptant le programme de sauvetage suivant :
1. Cession de 50 % des actions détenues par la société d'animation touristique de Mahdia avec le capital de l'hôtel cap Beach Mahdia au profit de la société immobilière la maison blanche pour un montant total de six millions trois cent milles dinars (6.300.000.000) avec auto financement de trois millions trois cent milles dinars (3.300.000.000) et un prêt de la banque zitouna de trois millions dinars (3.000.000.000) selon l'accord initial de cession des actions.
2. Affectation de quatre millions de dinars (4.000.000.000) du prix de la cession pour le remboursement de l'intégralité de la dette de société tunisienne de banque
3. Règlement de la dette de la caisse national de sécurité sociale selon le calendrier de remboursement convenue,
4. Règlement de la dette de la recette des finances selon l'accord entre les deux parties.
Désignation de Mtr Aifa Badreddine pour continuer l'exécution de ce programme et conclure les contrats nécessaires sous le contrôle de juge tutelle Madame Ghanmi Nadia en soumettant un rapport semestrielle.