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Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 74 du 31 août 2021 · réf. 2021402159VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Médenine annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme 12.500.000 consignée à la trésorerie générale de Tunisie certificat de dépôt M110884 du 29/11/2019 contre la société SERVICES AUTOMOBILES, à la diligence de maître Asma Ben Arbia avocate pour le compte de la banque de financement des petites et moyennes entreprises dans l'affaire n°85 du 10/6/2021.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 de code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 74 du 31 août 2021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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