Près le Tribunal d'instance à Monastir
Ministère de la Justice
Tribunal d'instance à Monastir
Affaire de distribution des fonds numéro 2021/337
En application des deux articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance, rendue de la part de Monsieur le Magistrat chargé de la distribution des fonds près le tribunal d'instance à Monastir en date du 25/6/2021 dans l'affaire numéro 2021/337 d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés par les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution faite de la part de Maître Mhemmed Ben Chouikha l'avocat à Jemmel au nom de mandant : Jamel Ajimi demeurant à Masdour contre Fethi Garsi et le reste des contestataires.
page 10De l'argent consigné dont le montant est D 6120.000 objet du certificat de dépôt numéro 2021/19 en date du 31/5/2021 et le reçu de consignation numéro M0099662 en date du 5/02/2021.
Vu les dispositions de l'article 465 et suivant du Code de procédure civile et commerciale.
Tous ceux qui désirent participer à la distribution des fonds pendant les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne devraient présenter les titres de leurs créances par l'intermédiaire d'un avocat au Greffe du tribunal mentionné sous peine de forclusion de son droit à cette distribution. La présente annonce est rédigée en application des dispositions des deux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.