Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonné dans l'affaire n°114 en date du 26/4/2021 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de seize mille neuf cent dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations le 14/10/2019 sous le numéro MO054221 à la requête déposée par Maître Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre le débiteur Abdessalem Ben Mouldi Ben Salah Marouani et Société Zetouna Tamkeen et BNA.
En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.