(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)
Affaire de Distribution n°220
Par ordonnance rendue par Mr le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse, en date du 28/9/2021, et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Msaken et ayant élu domicile au cabinet de son avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à la rue d'Algérie, Sousse et ce après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M064768 en date du 29/12/2016.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles, objet d'une saisie arrêt, appartenant à la société EUROPRINT, ayant son siège à la Route de Sfax n°15 Msaken, s'élevant à trois mille trois cent quatorze dinars, deux cent quarante deux millimes (3.314,242 DT), en vertu de l'ordonnance sur requête n°27503 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Sousse, consigné à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M064768 en date du 29/12/2016 suite à la vente aux enchères publiques par maître Adel Ben Farhat en vertu de l'attestation de dépôt n°17237 en date du 23/10/2018.
Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.