Des procédures de règlement judiciaire
Madame Neila Ben Abdallah, Président du Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu en date du 3/11/2021 dans l'affaire de règlement judiciaire n°312 relative à la Société d'Armement et de Construction Navale «SACNA» l'ordonnance suivante :
Premièrement : Ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire se rapportant à la Société d'Armement et de Construction Navale «SACNA» titulaire de la Matricule Fiscal n°0003989V et l'ouverture de la période de contrôle se rapportant à elle, de transmettre le dossier à Monsieur le Juge de l'Entreprise auprès du présent Tribunal pour contrôler les procédures.
Deuxièmement : Nomination de l'expert comptable Monsieur Bacem Dammak comme administrateur judiciaire et le charger d'établir un programme de sauvegarde et de le remettre dans un délai ne dépassant pas trois mois à Monsieur le Juge de l'Entreprise, la demanderesse doit lui payer une avance de cinq cents dinars sur les honoraires.
Troisièmement : Ordonner la suspension des procédures d'exécution de recouvrement des dettes antérieures à la demande d'acceptation du règlement judiciaire pour une période ne dépassant pas la période de contrôle à l'exception des sommes dues par le personnel qui seront exécutées suivant ordonnance à l'exception des montants non saisissables se rapportant à ces droits dus.
Quatrièmement : Ordonner la suspension des procédures d'exécution se rapportant aux opérations de saisies des biens mobiliers ou immobiliers tendant au recouvrement des créances pour une durée ne dépassant pas la période de contrôle.
Cinquième : Ordonner l'arrêt des dates d'effet des intérêts et indemnités de retard, de suspendre les périodes de déchéance du terme pour une période ne dépassant pas la période de contrôle d'interdire à la demanderesse de céder ses biens immobiliers ou de les hypothéquer au cours de la période de contrôle.
Sixième : Fixation de la date de cessation de paiement des dettes au 29 octobre 2021.
Septième : Ordonner d'inscrire la présente ordonnance au registre national des entreprises de remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la demanderesse.