Le Tribunal de Première Instance de Gafsa a rendu dans l'affaire n°07 la Résolution n°2864 du 11 octobre 2021, qui se lit comme suit : «Nous, Rym Blouza, Présidente du Tribunal de Première Instance de Gafsa, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Comité de suivi des établissements économiques n°527 du 28 mai 2021 et des dispositions des procédures collectives du CC qui y figure la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 et notamment les articles n°414, 416, 417, 434, 435, 436,437,439 et 442 du CC et suivants, Nous autorisons le lancement des procédures de règlement judiciaire pour l'établissement huilerie Habib Rebhi, qui a la forme juridique d'une personne physique ayant comme ID : 0041377J inscrit à la CNSS sous le n°6654301 dont le siège social est à la Rue Mohamed Khadouma Gafsa, l'ouverture d'une période de contrôle de six mois (06), la nomination de la juge Mme Rasha Bakari en qualité de juge observateur et de l'expert M. Lasaad Salhi en tant qu'administrateur judiciaire qui sera chargé d'assister la direction de l'établissement et procède également à l'inventaire de la liste de ses créanciers qui doivent veiller à l'inscription de leurs antécédents dettes à l'ouverture des procédures de règlement dans les délais prévus à l'article 445 du CC. Il étudie également le programme de sauvetage proposé et le modifie le cas échéant, après avoir procédé personnellement à l'inventaire des propriétés de l'établissement conformément aux dispositions de l'article 442 du CC, il doit notamment remettre un premier rapport dans un délai de deux mois après sa nomination, faisant état de la réalité de la situation économique, financière et sociale de l'institution, et il garantit des données suffisantes pour déterminer la date de sa cessation de paiements. Le greffier inscrit le contenu de cette décision au RNE à l'égard de l'établissement requérant, le publie au JORT et en transmet copie au Comité de suivi des établissements économiques aux frais de l'établissement requérant.
Citer : Lancement de Procédure de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 111 du 26 novembre 2021, p. 2643.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.