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Décision de réinsertion rendue par le juge d'entreprise en date du 9/11/2021

Publié au Annonces légales n° 111 du 26 novembre 2021, page 2642 · réf. 2021X01343VEPA2

Règlement judiciaire

Société ROYAL DRINKS S.A

Identifiant Unique : 1181267P

Siège social : Route d'El Oueslatia - Ain Soukra 6100 Séliana Nord - Séliana

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendue en date du 15 Juillet 2021 par le tribunal de première instance de Siliana sous n°19 dont la teneur suit :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la Société ROYAL DRINKS, en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 décembre 2019 et l'ouverture de la période d'observation;

2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur Judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision;

3- la suspension de toute poursuite Individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription ;

4- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties concernées;

5- Désignation du juge de l'entreprise, en qualité de juge commissaire.

p. 2643

Les créanciers de la Société ROYAL DRINKS sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba -Bureau n°5 - 2080 - Ariana / Tél : 71 715 153 et ce dans un délai de 30 Jours de la date de l'insertion du présent avis.

Citer : Décision de réinsertion rendue par le juge d'entreprise en date du 9/11/2021, JORT (Annonces légales) n° 111 du 26 novembre 2021, p. 2642.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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