SOCIETE NOUR ELMAAREF
Société anonyme
Au capital de 484 000 Dinars
Siège social : 16 Avenue El Bosten Sfax
Identifiant Unique : 1255303H
En date du 18/11/2021, le tribunal de première instance de Sfax, a prononcé la décision de l'approbation du règlement amiable sous le n°116 concernant la société Nour El Maaref représentée par son représentant légale, matricule fiscal n°1255303H, et dont le texte est le suivant :
1. L'acceptation de la demande du règlement amiable
2. L'approbation des accords conclus entre la société et les créanciers qui ont signé un accord de rééchelonnement
3. L'autorisation à la société Nour El Maaref de payer ses dettes conformément aux propositions énoncées dans le rapport de l'expert Mr Mhamed Walha rédigé le 02/11/2021, et ce à partir de la publication de cette décision au registre National des Entreprises.
4. L'autorisation de rééchelonnement des dettes des créanciers qui n'ont pas signé un accord avec la société et ce conformément à la proposition détaillée dans le rapport de l'expert Mr Mhamed Walha rédigé en date du 02/11/2021, et ce à partir de la publication de cette décision au registre National des Entreprises.
5. Le secrétariat du tribunal de première instance doit déposer le PV d'accord dans le greffe, et doit l'insérer dans le registre National des Entreprises, ainsi que la publication de son contenu au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la demandeuse, avec transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.