Extrait de l'ordonnance d'ouverture

Des procédures de règlement judiciaire

Madame Saida Chbili, Président du Tribunal de Première Instance de Sousse 2 a rendu en date du 18 novembre 2021 dans l'affaire de règlement judiciaire n°49 relative à la Société Comptoir Commercial de Céramique l'ordonnance suivante :

Premièrement : Ordonner l'ouverture des procédures de règlement judiciaire se rapportant à la Société Comptoir Commercial de Céramique inscrite au registre nationale des entreprises sous le n°1064317C et l'ouverture d'une période de contrôle

de six mois. Ce qui engendrera, une suspension des procédures d'exécution de recouvrement des dettes antérieures à la demande d'acceptation du règlement judiciaire et la suspension des procédures d'exécution se rapportant aux opérations de saisies des biens mobiliers ou immobiliers tendant au recouvrement des créances. Aussi, ordonner l'arrêt des dates d'effet des intérêts et indemnités de retard, de suspendre les périodes de déchéance du terme et d'interdire à la demanderesse de céder ses biens immobiliers ou de les hypothéquer au cours de la période de contrôle.

Deuxièmement : la date du 01 février 2021 est considérée comme date d'arrêt de paiement par la société

Troisièmement : la nomination de madame Raouia Hmila comme juge contrôleur.

Quatrièmement : la nomination de monsieur Zouhaier Ouni comme administrateur judiciaire et le charger d'établir un programme de sauvegarde dans un délai ne dépassant pas trois mois et d'effectuer un inventaire physique des biens de la société et de les évalués sous la présence du représentant légal de la société.

Cinquièmement : le représentant légal de la société est tenu de payer une avance de cinq cents dinars sur les honoraires de l'administrateur judiciaire.

Sixièmement : Ordonner d'inscrire la présente ordonnance au registre national des entreprises de remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne.