Société Manufacture de Panneaux Plastiques «M.P.P»
Société anonyme
Route de Tunis Km 21 El Hencha Z.I Ghraba Sfax
M.F: 1304919L
En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Sfax 1 du 8 novembre 2021 règlement judiciaire n°313, il a été ordonné :
1/ Le refus de la demande du règlement amiable demandé par la société manufacture de panneaux plastiques et l'arrêt des procédures du règlement amiable et de la mission du conciliateur;
2/ Le déclenchement des procédures du règlement judiciaire de la société manufacture de panneaux plastiques titulaire de la M.F 1304919L et l'ouverture de la période d'observation et la transmission du dossier au juge de l'entreprise du tribunal pour le contrôle des procédures;
3/ La nomination de l'expert Mondher Abid administrateur judiciaire et le charger de préparer un programme de sauvetage et le communiquer au juge de l'entreprise dans un délai de neuf mois;
4/ La suspension de tout acte d'exécution de recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande du règlement judiciaire pour une période ne dépassant la période d'observation, la suspension des procédures d'exécution d'un jugement relatif aux créances des salariés est tributaire de l'autorisation du président du tribunal. Et en sont exclus les sommes insaisissables revenant aux salariés.
5/ La suspension de tout acte d'exécution visant la récupération de meubles ou d'immeubles pendant la période d'observation;
6/ La suspension du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pour une période ne dépassant pas la date d'observation et l'interdiction sur le demandeur de vendre ou nantir ses biens immobiliers pendant cette période;
7/ La fixation de la date d'arrêt des paiements des créances est fixé au 5 novembre 2021 suivant Les clauses de l'article 439 du C.C.
8/ Il a été ordonné l'inscription de cette décision au registre de commerce des entreprises et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au JORT à la charge du demandeur.
Les créanciers de la société manufactures de panneaux plastiques «M.P.P» sont tenus d'inscrire leurs
créances antérieures à l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et de présenter les documents Justificatifs à l'administrateur judiciaire Mondher Abid sis à l'avenue de la Liberté immeuble alarwika 3 bureau 445 Sfax tel 74406110, et ce dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis dans le JORT.