Le public est informé que la Société Africa Bitume dont le siège social est situé à la zone industrielle de…

Le public est informé que la Société Africa Bitume dont le siège social est situé à la zone industrielle de Gabès au lot 29-10 et 29-11 du gouvernorat de Gabès, a présenté une demande enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'énergie, sous le n°489 en date du 18 mai 2021 en vue d'obtenir une autorisation d'installation et d'exploitation d'un établissement classé de deuxième catégorie consistant en une unité de fabrication et de stockage de matières bitumineuses et d'asphalte et un dépôt de liquides inflammables, située à l'adresse susvisée et ce conformément aux plans annexés à la demande susvisée et qui peuvent être consultés aux sièges du gouvernorat de Gabès et de la municipalité de Gabès.

Toutes les réclamations ou observations relatives à l'incommodité éventuelle de l'exploitation de l'établissement projet seront reçues par Messieurs le Gouverneur de Gabès ou le président de la municipalité de Gabès ou le directeur de la Sécurité au Ministère de l'Industrie, des Mines et de L'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT

ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Tunis

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 91-1267 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis;
• Vu le décret n° 91-1493 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis;
• Vu le décret n° 93-1068 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis porte à la connaissance du public qu'en date du 15 Décembre 2021, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Tunis.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Tunis, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.