Augmentation de capital annoncée — SOCIETE TUNISIENNE INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON « SOTIPAPIER »

SOCIETE TUNISIENNE INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON « SOTIPAPIER »

SIEGE SOCIAL : 13, RUE IBN ABI DHIAF, ZONE INDUSTRIELLE SAINT GOBAIN, MEGRINE RIADH, 2014, BEN AROUS - TUNISIE

IDENTIFIANT UNIQUE : 0013751D

MATRICULE FISCAL : 013751 D/A/M/000

Renseignements relatifs à l'opération

• Décision ayant autorisé l'émission :

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SOTIPAPIER, réunie le 8 juin 2021, a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 264.243,250 DT en numéraire (majoré d'une prime d'émission globale de 535.759,250 DT), en vue de le porter de 30.456.415,940 DT à 30.720.659,190 DT et ce, par l'émission de 242.425 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,090 DT chacune, avec une prime d'émission de 2,210 DT (soit un prix d'émission de 3,300 DT) et de supprimer les droits préférentiels de souscription.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé que l'augmentation de capital sera réservée en totalité au profit du management de la société et a délégué au Conseil d'Administration le pouvoir d'arrêter la liste proposée, à qui sera réservée l'augmentation et dans quelles proportions.

Elle a également conféré au Conseil d'Administration tous pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser cette augmentation de capital et d'en constater la réalisation.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a également décidé que le montant de l'augmentation du capital social pourra être limité au montant des souscriptions si celles-ci atteignent les trois quarts (3/4) au moins de l'augmentation décidée, et ce, en application de l'article 298 du code des sociétés commerciales.

Ainsi, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 8 juin 2021, le Conseil d'Administration réuni le 20 décembre 2021 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 264.243,250 DT en numéraire (majoré d'une prime d'émission globale de 535.759,250 DT), en vue de le porter de 30.456.415,940 DT à 30.720.659,190 DT, et ce, par l'émission de 242.425 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,090 DT chacune, avec une prime d'émission de 2,210 DT (soit un prix d'émission de 3,300 DT). Cette augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription sera réalisée au profit des personnes physiques suivantes (parmi le management de la société) et selon les proportions ci-dessous :

*Compte tenu de la différence du cours entre le prix de l'émission et le cours actuel de SOTIPAPIER sur le carnet d'ordre central et afin de préserver l'intégrité du marché, les nouveaux actionnaires à savoir : Messieurs Lotfi Ben Amara et Azer Masmoudi s'engagent à ne pas céder sur le carnet d'ordre central les titres acquis dans le cadre de ladite augmentation de capital pour une période de 6 mois à partir de la réalisation de l'augmentation de capital.

• Prix d'émission

Les actions nouvelles seront émises au prix de 3,300 DT chacune, soit 1,090 DT de valeur nominale et 2,210 DT de prime d'émission, à libérer intégralement à la souscription. Ce prix a été déterminé par l'application d'un cours moyen pondéré de l'action SOTIPAPIER (dividende détaché) constaté sur une période de trois (3) mois précédant le jour de la réunion du conseil d'administration ayant fixé de manière définitive la forme et les caractéristiques de l'opération, avec une décote de 10%.

• Droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2021 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription en réservant l'augmentation de capital, en totalité, au profit des personnes physiques ci-dessus indiquées.

En conséquence de cette décision, les anciens actionnaires ont renoncé à leurs droits préférentiels de souscription à ladite augmentation de capital au profit desdits souscripteurs. Cette renonciation s'est traduite par la suppression des droits préférentiels de souscription.

• Montant :

Le capital social sera augmenté d'un montant de 264.243,250 DT en numéraire (majoré d'une prime d'émission globale de 535.759,250 DT) et sera porté de 30.456.415,940 DT à 30.720.659,190 DT par la création et l'émission de 242.425 actions nouvelles de valeur nominale de 1,090 DT à souscrire en numéraire et à libérer intégralement à la souscription.

• Période de souscription :

La souscription aux 242.425 actions nouvelles émises en numéraire est réservée aux actionnaires susvisés et ce du 30/03/2022 au 07/05/2022 inclus, sauf clôture par anticipation. Les souscriptions seront clôturées, sans préavis, dès que les actions émises seront souscrites en totalité.

Un avis de clôture de l'opération sera publié aux bulletins officiels du CMF et de la BVMT.

• Etablissements domiciliataires :

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans un compte indisponible en Dinars Tunisiens ouvert auprès de la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), agence HABIB BOURGUIBA SOCIETE, Angle rue de Hollande & Rue de Yougoslavie, Tunis RP (CENTRE D'AFFAIRES DE TUNIS), sous le numéro 08003000513201175522.

• Modalités et délais de livraison des titres :

La souscription à l'augmentation de capital sera constatée par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits, délivrée par la société SOTIPAPIER, sur présentation du bulletin de souscription.

• Jouissance des actions nouvelles souscrites :

Les 242.425 actions nouvelles porteront jouissance en dividendes à partir du 1er janvier 2021.

• But de l'émission :

La société SOTIPAPIER a décidé d'augmenter le capital de la société qui sera réservée au profit du management de la société dans l'objectif de :

• Aligner les intérêts des cadres supérieurs avec ceux de l'entreprise ;
• Motiver les cadres supérieurs à créer un maximum de valeur pour l'entreprise et pérenniser son développement ;
• Fidéliser les cadres supérieurs et les retenir dans l'entreprise.

• Structure du capital avant et après augmentation de capital

Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

• Droits attachés aux valeurs mobilières

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

• Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en Bourse.

• Régime fiscal applicable

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

• L'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 10%.

Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
• Personnes morales non-résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.

En outre, la loi de finances pour l'année 2015 a étendu le champ d'application de l'imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Ainsi, en vertu de l'article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens des sociétés étrangères sont soumis également à une retenue à la source libératoire au taux de 10%. Aussi, l'impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non-résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d'une déclaration déposée à cet effet.

• Marché des titres

Les actions SOTIPAPIER sont négociables sur le marché principal de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, il n'y a pas des titres de même catégorie négociée sur des marchés étrangers.

• Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites :

Les 242.425 actions nouvelles souscrites seront négociables sur la cote du marché principal de la bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire et de la publication de la notice conséquente au JORT et aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la BVMT et seront assimilées aux actions anciennes.

• Prise en charge par Tunisie Clearing :

Les actions nouvelles seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le libellé «SOTIPAPIER NS j 01012021» et sous le code ISIN «TN28X47MF8W7».