Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire…

Publié au Annonces légales n° 39 du 1er avril 2022, page 788 · réf. 2022400746VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire n° 22, il sera procédé au distribution de la somme (20.000d.000) Déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 20/01/2020, quittance numéro M001978 .Suite à la demande de la caisse national de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre Chokri Ben Amor.

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

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Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du cpcc.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis 2, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 39 du 1er avril 2022, p. 788.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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